La Loi du 9 juin 2023, publiée le 10 juin, marque un tournant dans le domaine de l’influence. Elle met l’accent sur la transparence vis-à-vis des abonnés et prévoit des sanctions sévères en cas de manquement. Dans cet article, je vous présente les principaux points de cette loi et son impact sur le monde de l’influence.
La loi du 9 juin 2023 vise à encadrer l’activité des influenceurs pour limiter les dérives et assurer plus de transparence. Cette loi vise à encadrer l’activité des influenceurs et à limiter les dérives observées dans des domaines tels que la publicité pour la chirurgie esthétique, les régimes dangereux, les produits financiers risqués, et bien d’autres.
Voyons de plus près en quoi elle consiste.
Quelques rappels utiles
Définition de l’influenceur
Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux (avantage en nature compte), mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Les influenceurs, leurs agents ou les annonceurs devront passer des contrats écrits, au-delà d’un certain seuil de rémunération ou d’avantages en nature (qui sera défini par décret). Ces contrats devront inclure certaines clauses obligatoires : missions confiées, conditions de rémunération, soumission au droit français dès lors que sont visés des abonnés en France…
Les Influenceurs vivant en dehors de l’union européenne devront avoir une assurance au sein de l’UE.
Important : L’annonceur, son agence et l’influenceur sont tous solidairement responsables en cas de manquements.
Les enfants influenceurs
En se basant sur la loi d’octobre 2020 concernant le travail des enfants sur YouTube, la nouvelle loi étend ces dispositions à tous les réseaux sociaux.
Les enfants doivent avoir un contrat et être payé (l’argent est consigné jusqu’à sa majorité.)
Désormais, les enfants influenceurs doivent être rémunérés et avoir un contrat, en conformité avec le code du travail.
Les interdictions et l’encadrement dans certains domaines
Interdictions de publicités spécifiques
La loi interdit la publicité de certaines activités et produits, tels que la chirurgie esthétique, les produits financiers risqués, les sachets de nicotine, l’abstention thérapeutique, les conseils sportifs payants, ainsi que les publicités utilisant des animaux sauvages, sauf dans les zoos. Voici les interdictions de faire de la publicité sur :
- de la chirurgie et la médecine esthétique ;
- de certains produits et services financiers (notamment concernant les crypto-monnaies) ;
- de l’abstention thérapeutique ;
- des sachets de nicotine (dont la vente sur Internet se développe auprès des adolescents) ;
- des abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs ;
- avec des animaux sauvages (sauf dans un zoo).
Encadrement dans certains domaines
La promotion de l’alcool est soumise à la loi Evin, celle des produits de santé au code de la santé publique, et celle des produits financiers au code monétaire et financier. De plus, la promotion des produits alimentaires doit respecter les règlements européens et le code de la santé publique, notamment en incluant la mention « mangerbouger ».
Cela s’applique ainsi à :
- La promotion de l’alcool est soumise à la loi Evin.
- La promotion des produits de santé au code de la santé publique.
- La promotion des produits financiers au code monétaire et financier.
- La promotion des produits alimentaires aux règlements européens et au code de la santé publique. Il faut notamment indiquer les mentions « mangerbouger »
- La promotion des formations CPF
Le dropshipping
Le dropshipping est autorisé avec certaines conditions. Ainsi, les influenceurs doivent s’assurer de la disponibilité des produits et de l’absence de contrefaçons. De plus, l’identité du fournisseur doit être clairement indiquée.
Davantage de transparence et d’information pour les abonnés
Des mentions obligatoires
La loi exige que les influenceurs affichent clairement la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur leurs contenus sponsorisés. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo durant l’intégralité de la promotion.
De même, s’ils utilisent des images retouchées ou virtuelles, ils doivent en informer leurs abonnés, en indiquant les mentions suivantes : « images retouchées » ou « images virtuelles ».
Pour un article de blog, l’une de ses mentions doit également figurer dans le contenu.
Les dotations
Les avantages en nature étaient déjà à déclarer avant cette loi. Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/suis-je-influenceur-demarches#
Pour respecter leurs obligations fiscales et sociales, les « cadeaux » reçus dans le cadre de l’activité d’influenceur doivent être déclarés dès le premier euro. Vous pouvez interroger les services de la DGFIP en cas de doute. Vous devez intégrer ces montants dans votre chiffre d’affaire chaque mois ou trimestre (si vous êtes autoentrepreneur par exemple) ou lors de votre déclaration annuelle.
Pour vous aider à déterminer la valeur du cadeau, vous pouvez également vous rapprocher de l’annonceur qui vous l’a attribué ou vous référer à partir de ses références, à son prix moyen de marché sur les « market place » ou dans ses lieux de distribution. Vous pouvez également vous appuyer sur les éléments du contrat écrit mentionné ci-dessous.
La réglementation de l’influence
Les sanctions et contrôles prévus
Pour dissuader les manquements à la loi, des peines de prison et de fortes amendes sont prévues, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros dans certains cas, ainsi qu’une interdiction d’exercer.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose de pouvoirs renforcés pour effectuer des contrôles.
Les décrets
Quatre décrets en Conseil d’État doivent être pris prochainement pour permettre l’application de la loi :
- Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
- Plus de précisions sur les images retouchées
- La fixation du seuil à partir duquel la formalisation d’un contrat est obligatoire
- Les conditions dans lesquelles les influenceurs basés en dehors de l’Union européenne devront avoir une forme de représentation légale et une assurance civile professionnelle obligatoire.
La Loi du 9 juin 2023 marque une avancée significative dans la régulation de l’influence marketing. En encadrant les activités des influenceurs, elle vise à protéger le public des dérives potentielles et à garantir une plus grande transparence. Cette loi instaure également des sanctions sévères pour assurer le respect de ses dispositions. Elle aspire à un environnement plus éthique et responsable pour l’ensemble des acteurs de l’influence marketing.
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